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Sous-section 3

Unités touristiques nouvelles

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Paragraphe 2

Création d'une unité touristique nouvelle dans une commune non couverte par un schéma de cohérence territoriale

R122-5 — R122-15

JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Paragraphe 1 : Création d'une unité touristique nouvelle dans une commune couverte par un schéma de cohérence territoriale

Article R122-4

L'autorité compétente pour demander la modification du schéma de cohérence territoriale en application de l'article L. 122-18 est le préfet de département.

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