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Paragraphe 1

Création d'une unité touristique nouvelle dans une commune couverte par un schéma de cohérence territoriale

R122-4

JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles

Paragraphe 1 : Création d'une unité touristique nouvelle dans une commune couverte par un schéma de cohérence territoriale

Paragraphe 2 : Création d'une unité touristique nouvelle dans une commune non couverte par un schéma de cohérence territoriale