Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires, modifiée par la directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, notamment son article 25, ainsi que la directive 2009/149/CE du 27 novembre 2009 ;
Vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté, notamment son article 9 (d) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1711-5 (Visites autorisées par ordonnance judiciaire)Art. L.1711-5Visites autorisées par ordonnance judiciaireLes agents peuvent obtenir une autorisation judiciaire pour visiter des locaux professionnels ou mixtes si l'accès leur est refusé ou si les conditions normales ne sont pas remplies. à L. 1711-10 (Recours contre les visites autorisées)Art. L.1711-10Recours contre les visites autoriséesOn peut contester une visite autorisée par un juge dans un délai de 15 jours, mais cela ne bloque pas la visite., L. 2221-1 (Rôle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire)Art. L.2221-1Rôle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaireUn organisme public surveille la sécurité et l'interopérabilité des trains en France. à L. 2221-7 (Modalités d'application de la sécurité ferroviaire)Art. L.2221-7Modalités d'application de la sécurité ferroviaireUn décret va préciser comment fonctionne l'établissement public de sécurité ferroviaire, notamment pour les agents qui viennent d'autres entreprises. et L. 2221-11 (Sanctions pour manquements à la sécurité ferroviaire)Art. L.2221-11Sanctions pour manquements à la sécurité ferroviaireL'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut sanctionner les manquements aux règles de sécurité ferroviaire avec une amende allant jusqu'à 20 000 € par manquement. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 modifié relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, notamment ses articles 10, 37 et 57 ;
Vu le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 (Règles pour conduire un train)Règles pour conduire un trainCe décret fixe les règles pour devenir et rester conducteur de train, en précisant les conditions d'âge, de santé, de formation et les procédures pour obtenir une licence valable 10 ans. relatif à la certification des conducteurs de trains, notamment le II de son article 9 (Obligations et sanctions pour les conducteurs de trains)Art. 9Obligations et sanctions pour les conducteurs de trainsLes conducteurs de trains doivent montrer leur licence et respecter les règles de sécurité, sinon ils risquent de la perdre temporairement ou définitivement. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :