Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires, modifiée par la directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, notamment son article 25, ainsi que la directive 2009/149/CE du 27 novembre 2009 ;
Vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté, notamment son article 9 (d) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1711-5 à L. 1711-10, L. 2221-1 à L. 2221-7 et L. 2221-11 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 modifié relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, notamment ses articles 10, 37 et 57 ;
Vu le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains, notamment le II de son article 9 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 > > Art. 2, Art. 3, Art. 9, Art. 11, Art. 15, Art. 16, Art. 17 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 > > Art. 17-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 > > Art. 24, Art. 25 > >
1 version
1 créé
9 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 > > Art. 37 > >
1 version
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies