Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2015-1757 du 24 décembre 2015

modifiant le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ainsi que le décret n° 2006-1279 du 19 juin 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle et de sanction dans le secteur ferroviaire

Résumé. Un décret modifie les règles de contrôle et de sanction dans le secteur ferroviaire, notamment en créant un nouvel article sur les procès-verbaux et en ajustant les procédures d'inspection.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires, modifiée par la directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, notamment son article 25, ainsi que la directive 2009/149/CE du 27 novembre 2009 ;

Vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté, notamment son article 9 (d) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1711-5 (Visites autorisées par ordonnance judiciaire) à L. 1711-10 (Recours contre les visites autorisées), L. 2221-1 (Rôle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire) à L. 2221-7 (Modalités d'application de la sécurité ferroviaire) et L. 2221-11 (Sanctions pour manquements à la sécurité ferroviaire) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 modifié relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;

Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, notamment ses articles 10, 37 et 57 ;

Vu le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 (Règles pour conduire un train) relatif à la certification des conducteurs de trains, notamment le II de son article 9 (Obligations et sanctions pour les conducteurs de trains) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle dans le secteur ferroviaire

Résumé. Un décret modifie les règles de contrôle et de sanction dans le secteur ferroviaire, notamment en créant un nouvel article sur les procès-verbaux et en ajustant les procédures d'inspection.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-369 du 28 mars 2006Art. 17-1
- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006
Art. 17-1

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des spécifications techniques pour les projets ferroviaires

Résumé. Les règles techniques pour les lignes de train peuvent être adaptées si elles menacent la rentabilité du projet ou sont incompatibles avec les lignes existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006Art. 37 → Version 4
- Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006
Art. 37

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et des transports de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2015

Décret n°2015-1757 du 24 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3