JORF n°0293 du 18 décembre 2015

Article 12

Article 12

Par dérogation à l'article R. 411-22 du code de l'environnement, les conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel des régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée sont constitués par la réunion des membres de chacun des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel des régions regroupées. Le mandat de ces membres court jusqu'à la nomination des nouveaux membres, qui sera réalisée conformément aux dispositions de l'article R. 411-22 du code de l'environnement et au plus tard le 31 décembre 2016.


Historique des versions

Version 1

Par dérogation à l'article R. 411-22 du code de l'environnement, les conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel des régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée sont constitués par la réunion des membres de chacun des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel des régions regroupées. Le mandat de ces membres court jusqu'à la nomination des nouveaux membres, qui sera réalisée conformément aux dispositions de l'article R. 411-22 du code de l'environnement et au plus tard le 31 décembre 2016.