Article 1
Il est institué auprès du Premier ministre, pour une durée de deux ans, un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.
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JORF n°0265 du 15 novembre 2015
Article 1
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Version 2
Il est institué auprès du Premier ministre, pour une durée de deux ans, un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 16 novembre 2015
Il est institué auprès du Premier ministre, pour une durée d'un an, un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.