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Chapitre III

Dispositions relatives aux chambres territoriales des comptes

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Article 31

JORF n°0036 du 12 février 2015

Article 30

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R262-82-7 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R262-82-7