Au premier alinéa de l'article D. 242-37 du même code, les mots : « secrétaire général de la chambre régionale des comptes par lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « secrétaire général de la chambre régionale des comptes. En cas de transmission sur support papier, la notification est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ».