JORF n°0259 du 7 novembre 2015

Article 3

Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Guyane, Sct. Chapitre III : Coopération régionale , Art. R7153-1, Art. R7153-2, Art. R7153-3, Art. R7153-4, Art. R7153-5 > >


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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Guyane, Sct. Chapitre III : Coopération régionale , Art. R7153-1, Art. R7153-2, Art. R7153-3, Art. R7153-4, Art. R7153-5