JORF n°0258 du 6 novembre 2015

Article Annexe 3

Article Annexe 3

EXCEPTIONS JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2016 POUR LES DÉMARCHES AVEC POINT D'ENTRÉE AUPRÈS D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE

Pour motif de bonne administration

| OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------| | Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques) |Code de l'urbanisme-Article L. 472-1| |Demande d'autorisation de mise en service des remontées mécaniques Code de l'urbanisme-Article L. 472-4| |


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EXCEPTIONS JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2016 POUR LES DÉMARCHES AVEC POINT D'ENTRÉE AUPRÈS D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE

Pour motif de bonne administration

OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques)

Code de l'urbanisme-Article L. 472-1

Demande d'autorisation de mise en service des remontées mécaniques Code de l'urbanisme-Article L. 472-4