JORF n°0258 du 6 novembre 2015

Article Annexe 2

Article Annexe 2

Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2017

| OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Demande tendant à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel fasse usage de ses pouvoirs afin d'assurer le respect de l'expression pluraliste des courants de pensées et d'opinions|Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Articles 1er, 13 et 16| | Déclaration des services de médias audiovisuels à la demande | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Article 33-1 |

Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2018

| OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES | |----------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Demande d'indemnisation d'une victime des essais nucléaires français ou d'un ayant droit|Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée

Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires|

Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2019

| OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de mettre en demeure un éditeur, un distributeur de services de communication audiovisuelle ou un opérateur de réseaux satellitaires| Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Article 42, alinéa 3, et article 48-1, alinéa 3 | | Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'autorisation d'occupation du domaine public hertzien | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Articles 23, 26, 28-3, 29, 29-1, 29-2, 30-1 et 30-3 à 30-7 | | Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel tendant à la modification des autorisations ou des conventions | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Articles 28, 33-1 et 42-3 | | Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de conventionnement ou de déclaration pour un service non-hertzien (radio ou télévision) | Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Article 33-1 | | Transmission d'informations au Conseil supérieur de l'audiovisuel de la part des éditeurs |Conventions particulières conclues avec les éditeurs en application des articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.|

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Historique des versions

Version 2

Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2017

OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Demande tendant à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel fasse usage de ses pouvoirs afin d'assurer le respect de l'expression pluraliste des courants de pensées et d'opinions

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Articles 1er, 13 et 16

Déclaration des services de médias audiovisuels à la demande

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Article 33-1

Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2018

OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Demande d'indemnisation d'une victime des essais nucléaires français ou d'un ayant droit

Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée

Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2019

OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de mettre en demeure un éditeur, un distributeur de services de communication audiovisuelle ou un opérateur de réseaux satellitaires

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Article 42, alinéa 3, et article 48-1, alinéa 3

Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'autorisation d'occupation du domaine public hertzien

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Articles 23, 26, 28-3, 29, 29-1, 29-2, 30-1 et 30-3 à 30-7

Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel tendant à la modification des autorisations ou des conventions

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Articles 28, 33-1 et 42-3

Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de conventionnement ou de déclaration pour un service non-hertzien (radio ou télévision)

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Article 33-1

Transmission d'informations au Conseil supérieur de l'audiovisuel de la part des éditeurs

Conventions particulières conclues avec les éditeurs en application des articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 7 novembre 2015

(Exceptions temporaires)

OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DATE À LAQUELLE

L'EXCEPTION

CESSE DE PRODUIRE SES EFFETS

Demande d'indemnisation d'une victime des essais nucléaires français ou d'un ayant droit

Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée

Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Décret du 24 février 2015 portant désignation des membres du CIVEN

7 novembre 2016