JORF n°0248 du 25 octobre 2015

Section 3 : Dispositions d'adaptation

(…)

Article R574-7

Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III aux îles Wallis et Futuna :
1° La référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité et la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;
2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.

Article R574-8

Pour l'application de l'article R. 312-4 aux îles Wallis et Futuna, les mots : « recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle » sont remplacés par les mots : « Journal officiel des îles Wallis et Futuna ».