Pour l'application des articles R. 134-3 à R. 134-31 et R. 134-33 en Nouvelle-Calédonie :

1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;

2° A l'article R. 134-12, les mots : « régionaux ou » sont supprimés et les mots : « dans tout le département ou tous les départements concernés » sont remplacés par les mots : « dans la collectivité » ;

3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 est supprimé.