JORF n°0248 du 25 octobre 2015

Article D341-11

Article D341-11

Les rapporteurs et chargés de mission permanents sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.


Historique des versions

Version 1

Les rapporteurs et chargés de mission permanents sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.