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JORF n°0248 du 25 octobre 2015
Section 1 : Principe du silence valant acceptation
Article D231-2
La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.
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Article D231-3
La liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé « legifrance.gouv.fr ».
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