JORF n°0248 du 25 octobre 2015

Article R113-11

Article R113-11

En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, l'administration peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec une demande d'avis de réception la présentation de l'original.
La procédure en cours est suspendue jusqu'à la production des pièces originales.


Historique des versions

Version 1

En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, l'administration peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec une demande d'avis de réception la présentation de l'original.

La procédure en cours est suspendue jusqu'à la production des pièces originales.