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Sous-section 1

Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile

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Article R113-8

JORF n°0248 du 25 octobre 2015

Article R113-7

Article R113-7

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d'état civil sont prises en compte quelle que soit la date de leur délivrance.

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Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d'état civil sont prises en compte quelle que soit la date de leur délivrance.