Rectificatif au Journal officiel du 5 février 2015, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 1715, 1re colonne, dans la note de bas de page (1) :
Au lieu de : « Le texte est entré en vigueur le 17 octobre 2014 »,
Lire : « Entrée en vigueur : 21 octobre 2014 ».