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Titre II

ACQUISITIONS

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Chapitre II

Procédures d'acquisition

R5222-1 — R5222-2

JORF n°0193 du 22 août 2014

Chapitre Ier : Modes d'acquisition

Article R5221-1

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 1123-1, les mots : « commission communale » sont remplacés par les mots : « commission locale ».

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