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DÉCRET n°2014-815 du 17 juillet 2014

relatif au droit à l'information sur la retraite à destination des assurés ayant un projet d'expatriation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des assurés sur les droits à pension en cas d'expatriation

Résumé. Ce décret informe les assurés sur leurs droits à pension et cotisations lors d'une expatriation, avec une application à partir du 1er janvier 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17 (Droit à l'information sur le système de retraite par répartition) et L. 161-17-1 (Rôle de l'Union des institutions et services de retraites) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 27 février 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 11 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 11 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 17 mars 2014 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 avril 2014,

Décrète :

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Création d'un article sur l'entretien pour un projet d'expatriation

Résumé. Un nouvel article est créé pour informer les assurés sur leurs droits à pension et les cotisations lors d'une expatriation.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret indique que ses règles commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2015.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-815 du 17 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3