A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1720 du 30 décembre 2010 > > Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. CHAPITRE III : AVANCEMENT, Art. 12, Art. 13, Art. 11, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 19, Art. 14, Art. 15, Art. 21, Art. 22, Art. 16, Art. 17, Art. 20, Art. 18, Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, Sct. TITRE II : MODALITES EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES AGENTS DE CATEGORIE A DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27 > >