JORF n°0159 du 11 juillet 2014

Article R411-4

Article R411-4

Les agents commissionnés prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel leur résidence administrative est située.
La formule du serment est la suivante :
« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. »
Les agents ne sont pas tenus de prêter à nouveau serment à chaque renouvellement de leur commissionnement.


Historique des versions

Version 1

Les agents commissionnés prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel leur résidence administrative est située.

La formule du serment est la suivante :

« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. »

Les agents ne sont pas tenus de prêter à nouveau serment à chaque renouvellement de leur commissionnement.