JORF n°0159 du 11 juillet 2014

Article D331-42

Article D331-42

Sont considérées comme répondant à la condition prévue au b du 1 du II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de la fiction qui réunissent un nombre de 18 points au moins, dont au moins 7 points obtenus au titre du groupe « Contenu dramatique » et relevant d'au moins deux des sous-groupes le composant.


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Version 1

Sont considérées comme répondant à la condition prévue au b du 1 du II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de la fiction qui réunissent un nombre de 18 points au moins, dont au moins 7 points obtenus au titre du groupe « Contenu dramatique » et relevant d'au moins deux des sous-groupes le composant.