JORF n°0159 du 11 juillet 2014

Article D212-71

Article D212-71

Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent employer, pour l'entrée des spectateurs, différentes catégories de tarif qu'ils déterminent.
Chacune des catégories de tarif est associée à l'une des quatre familles de tarif suivantes :
1° Tarif gratuit ;
2° Tarif scolaire ;
3° Tarif illimité ;
4° Autre tarif.
Les entrées gratuites ne peuvent donner lieu au versement d'une redevance de quelque nature que ce soit.


Historique des versions

Version 1

Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent employer, pour l'entrée des spectateurs, différentes catégories de tarif qu'ils déterminent.

Chacune des catégories de tarif est associée à l'une des quatre familles de tarif suivantes :

1° Tarif gratuit ;

2° Tarif scolaire ;

3° Tarif illimité ;

4° Autre tarif.

Les entrées gratuites ne peuvent donner lieu au versement d'une redevance de quelque nature que ce soit.