Section précédente
Paraphraphe 2 Projets de programmation valant engagements de programmation
R212-40 — R212-43
Section parente
Titre Ier
EXERCICE DES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS DU CINÉMA
Section suivante
Sous-section 1
Conditions de l'agrément
R212-44 — R212-50
Sous-section 1 : Conditions de l'agrément
Sous-section 2 : Demande d'agrément
Sous-section 3 : Commission d'agrément des formules d'accès au cinéma
Sous-section 4 : Retrait de l'agrément
