JORF n°0159 du 11 juillet 2014

Article R212-27

Article R212-27

Le renouvellement de l'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation est demandé trois mois au moins avant son expiration.


Historique des versions

Version 1

Le renouvellement de l'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation est demandé trois mois au moins avant son expiration.