JORF n°0159 du 11 juillet 2014

Article R211-38

Article R211-38

Les membres des comités de classification peuvent assister aux séances de la commission de classification.
Ils ne prennent part aux débats, avec voix consultative, que sur demande du président de la commission de classification.


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Version 1

Les membres des comités de classification peuvent assister aux séances de la commission de classification.

Ils ne prennent part aux débats, avec voix consultative, que sur demande du président de la commission de classification.