JORF n°0159 du 11 juillet 2014

Article R211-36

Article R211-36

La commission de classification ne siège valablement que si quatorze membres au moins sont présents.
Les membres de la commission de classification ne peuvent pas déléguer leur voix.
Les votes ont lieu au scrutin secret. Toutefois, en cas de partage égal des voix, le président fait connaître le sens de son vote et sa voix est prépondérante.


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Version 1

La commission de classification ne siège valablement que si quatorze membres au moins sont présents.

Les membres de la commission de classification ne peuvent pas déléguer leur voix.

Les votes ont lieu au scrutin secret. Toutefois, en cas de partage égal des voix, le président fait connaître le sens de son vote et sa voix est prépondérante.