JORF n°0150 du 1 juillet 2014

Article 72

Article 72

L'article R. 626-60 est complété par l'alinéa suivant :
« L'invitation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 626-58 est insérée dans l'avis prévu par le premier alinéa du présent article ou à la convocation prévue par le second alinéa. »


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Version 1

L'article R. 626-60 est complété par l'alinéa suivant :

« L'invitation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 626-58 est insérée dans l'avis prévu par le premier alinéa du présent article ou à la convocation prévue par le second alinéa. »