JORF n°0150 du 1 juillet 2014

Article 56

Article 56

Aux premier et second alinéas de l'article R. 624-6, la référence : « troisième » est remplacée par la référence : « quatrième ».


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Version 1

Aux premier et second alinéas de l'article R. 624-6, la référence : « troisième » est remplacée par la référence : « quatrième ».