Article 45
A l'article R. 622-10, les mots : « à l'article R. 621-8 » sont remplacés par les mots : « aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8 ».
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JORF n°0150 du 1 juillet 2014
Article 45
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Version 1
A l'article R. 622-10, les mots : « à l'article R. 621-8 » sont remplacés par les mots : « aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8 ».