JORF n°0150 du 1 juillet 2014

Article 37

Article 37

Le premier alinéa de l'article R. 621-21 est complété par la phrase suivante :
« Le juge-commissaire est saisi par requête ou par déclaration au greffe de la juridiction, sauf s'il en est disposé autrement. »


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article R. 621-21 est complété par la phrase suivante :

« Le juge-commissaire est saisi par requête ou par déclaration au greffe de la juridiction, sauf s'il en est disposé autrement. »