Article 37
Le premier alinéa de l'article R. 621-21 est complété par la phrase suivante :
« Le juge-commissaire est saisi par requête ou par déclaration au greffe de la juridiction, sauf s'il en est disposé autrement. »
1 version
Le premier alinéa de l'article R. 621-21 est complété par la phrase suivante :
« Le juge-commissaire est saisi par requête ou par déclaration au greffe de la juridiction, sauf s'il en est disposé autrement. »
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Le premier alinéa de l'article R. 621-21 est complété par la phrase suivante :
« Le juge-commissaire est saisi par requête ou par déclaration au greffe de la juridiction, sauf s'il en est disposé autrement. »