Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1308 du 27 décembre 2013 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0148 du 28 juin 2014
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1308 du 27 décembre 2013
Art. 3