Article 14
A l'article 49 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, les mots : « Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont » sont remplacés par les mots : « Le conjoint divorcé a ».
1 version
JORF n°0145 du 25 juin 2014
Article 14
Historique des versions
Version 1
A l'article 49 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, les mots : « Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont » sont remplacés par les mots : « Le conjoint divorcé a ».