Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 4 : Chèque-emploi associatif, Art. D133-10, Art. D133-11, Sct. Sous-section 3 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 3 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales > >
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