Article 7
Aux articles R. 743-6-1, R. 753-6-1 et R. 763-6-1 du même code, les mots : « L'article R. 314-1 est applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles R. 314-1 et R. 315-1 sont applicables ».
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JORF n°0130 du 6 juin 2014
Article 7
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Version 1
Aux articles R. 743-6-1, R. 753-6-1 et R. 763-6-1 du même code, les mots : « L'article R. 314-1 est applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles R. 314-1 et R. 315-1 sont applicables ».