Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R. 262-10-1 > >
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JORF n°0124 du 29 mai 2014
Décret n°2014-554 du 27 mai 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mars 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 mars 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 10 mars 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 mars 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 10 mars 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 10 mars 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 11 mars 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 11 mars 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 11 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R522-9 > >
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Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2014.
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Article 4
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille,
des personnes âgées et de l'autonomie,
Laurence Rossignol
La secrétaire d'Etat
chargée des personnes handicapées
et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville