Article R1841-3
Pour l'application à Saint-Martin des dispositions de l'article R. 1632-2, les mots : « en application de l'article L. 1221-1 » sont supprimés.
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JORF n°0122 du 27 mai 2014
Article R1841-3
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Pour l'application à Saint-Martin des dispositions de l'article R. 1632-2, les mots : « en application de l'article L. 1221-1 » sont supprimés.