Article R1821-1
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier ainsi que des titres II et III du livre III ne sont pas applicables à Mayotte.
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JORF n°0122 du 27 mai 2014
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Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier ainsi que des titres II et III du livre III ne sont pas applicables à Mayotte.