JORF n°0122 du 27 mai 2014

Article R1512-13

Article R1512-13

L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de douze membres comprenant :

  1. Six représentants de l'Etat :
    a) Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ou son représentant ;
    b) Le directeur du budget ou son représentant ;
    c) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
    d) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ou son représentant ;
    e) Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ;
    f) Le commissaire général au développement durable ou son représentant.
  2. Un député et un sénateur, trois élus locaux et une personnalité qualifiée.

Historique des versions

Version 1

L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de douze membres comprenant :

1. Six représentants de l'Etat :

a) Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ou son représentant ;

b) Le directeur du budget ou son représentant ;

c) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

d) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ou son représentant ;

e) Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ;

f) Le commissaire général au développement durable ou son représentant.

2. Un député et un sénateur, trois élus locaux et une personnalité qualifiée.