JORF n°0122 du 27 mai 2014

Article R1241-1

Article R1241-1

Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est un établissement public à caractère administratif.
L'avis de la région et des départements d'Ile-de-France sur le projet de statut de l'établissement mentionné à l'article L. 1241-13 est réputé donné à défaut de délibération du conseil général ou du conseil régional dans les deux mois de sa saisine.


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Version 1

Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est un établissement public à caractère administratif.

L'avis de la région et des départements d'Ile-de-France sur le projet de statut de l'établissement mentionné à l'article L. 1241-13 est réputé donné à défaut de délibération du conseil général ou du conseil régional dans les deux mois de sa saisine.