JORF n°0122 du 27 mai 2014

Article R1211-15

Article R1211-15

La diffusion prévue à l'article R. 1211-14 est assortie, le cas échéant, de précisions concernant :
1° Les conditions et les modalités particulières de diffusion des informations de nature à assurer le respect du secret des affaires ;
2° La nature des informations pouvant être rendues publiques.
Ces précisions sont communiquées, pour information, au détenteur des informations.


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Version 1

La diffusion prévue à l'article R. 1211-14 est assortie, le cas échéant, de précisions concernant :

1° Les conditions et les modalités particulières de diffusion des informations de nature à assurer le respect du secret des affaires ;

2° La nature des informations pouvant être rendues publiques.

Ces précisions sont communiquées, pour information, au détenteur des informations.