JORF n°0122 du 27 mai 2014

Article R1211-3

Article R1211-3

Les informations et données mentionnées à l'article R. 1211-1, détenues par les gestionnaires d'infrastructures, sont, au moins :
1° La consistance du réseau ferroviaire ;
2° Les recettes tarifaires.
Ces informations sont établies par segment de réseau.


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Version 1

Les informations et données mentionnées à l'article R. 1211-1, détenues par les gestionnaires d'infrastructures, sont, au moins :

1° La consistance du réseau ferroviaire ;

2° Les recettes tarifaires.

Ces informations sont établies par segment de réseau.