Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la décision du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 novembre 2013 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 décembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 janvier 2014 ;

Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de la Guadeloupe en date du 21 novembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de la Martinique en date du 21 novembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 novembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de la Guyane en date du 22 novembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de La Réunion en date du 22 novembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 novembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 novembre 2013 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 25 novembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 15 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin