Décret n°2014-488 du 15 mai 2014

portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer

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Adaptation des règles financières en outre-mer

Résumé. Le décret adapte les règles d'argent et de chèques à Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la décision du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 novembre 2013 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 décembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 janvier 2014 ;

Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de la Guadeloupe en date du 21 novembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de la Martinique en date du 21 novembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 novembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de la Guyane en date du 22 novembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de La Réunion en date du 22 novembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 novembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 novembre 2013 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 25 novembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 15 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 18 mai 2014

Décret n°2014-488 du 15 mai 2014
Chapitre Ier : Adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte
Chapitre II : Modification des dispositions relatives au droit des chèques en outre-mer