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Décret n°2014-197 du 21 février 2014

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TITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR

32 — 34

JORF n°0046 du 23 février 2014

TITRE V : DIVERSES DISPOSITIONS D'ABROGATION

Article 30

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5132-14, Art. R5132-33, Art. R5132-36, Art. R5132-39 > >

1 version

4 abrogés

Article 31

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5132-41, Art. R5132-42 > >

1 version

2 abrogés