JORF n°0046 du 23 février 2014

Article 16

Article 16

Au troisième alinéa de l'article R. 5132-18 du même code, les mots : « 240 heures » sont remplacés par les mots : « 480 heures ».


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Version 1

Au troisième alinéa de l'article R. 5132-18 du même code, les mots : « 240 heures » sont remplacés par les mots : « 480 heures ».