JORF n°0046 du 23 février 2014

Article 9

Article 9

L'article R. 5132-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5132-9.-L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-7 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.
« Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 5132-9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5132-9.-L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-7 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.

« Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat. »