Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5132-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5132-1 > >
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1 modifié
JORF n°0046 du 23 février 2014
Article 4
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5132-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5132-1