JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Article R3124-1

Article R3124-1

Pour l'application de l'article L. 3124-1, l'autorité compétente est celle qui a délivré l'autorisation de stationnement.
Pour l'application de l'article L. 3124-2, l'autorité compétente est celle qui a délivré la carte professionnelle.


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Version 1

Pour l'application de l'article L. 3124-1, l'autorité compétente est celle qui a délivré l'autorisation de stationnement.

Pour l'application de l'article L. 3124-2, l'autorité compétente est celle qui a délivré la carte professionnelle.