JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Sous-section 1 : Sanctions administratives

Article R3124-1

Pour l'application de l'article L. 3124-1, l'autorité compétente est celle qui a délivré l'autorisation de stationnement.
Pour l'application de l'article L. 3124-2, l'autorité compétente est celle qui a délivré la carte professionnelle.