JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Article D5713-11

Article D5713-11

Les représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article D. 5312-40 sont :
1° Le préfet de la région Guadeloupe ou son représentant, qu'il désigne à titre permanent ;
2° Le préfet de la région Guyane ou son représentant, qu'il désigne à titre permanent ;
3° Le préfet de la région Martinique ou son représentant, qu'il désigne à titre permanent.


Historique des versions

Version 1

Les représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article D. 5312-40 sont :

1° Le préfet de la région Guadeloupe ou son représentant, qu'il désigne à titre permanent ;

2° Le préfet de la région Guyane ou son représentant, qu'il désigne à titre permanent ;

3° Le préfet de la région Martinique ou son représentant, qu'il désigne à titre permanent.